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Le RAP - REER et Achat Maison

Définition du RAP

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet à l'acheteur d'une première maison ou à l'acheteur réputé d'une première maison d'utiliser les fonds accumulés dans son REER pour l'achat ou la construction d'une habitation admissible. Ce régime a initialement été instauré à titre de mesure temporaire en 1992. Depuis, il a été quelque peu modifié et a été prolongé pour une période indéterminée.

Aperçu du RAP

En vertu des règles relatives au RAP, l'acheteur d'une première maison peut retirer de son REER jusqu'à concurrence de 20 000 $, ou de 40 000 $ dans le cas d'un couple, pour l'achat ou la construction d'une habitation admissible, à condition qu'aucun des deux conjoints n'ait été propriétaire d'une résidence au cours des cinq années civiles qui précèdent ce retrait.

Le participant ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation au cours de la période s'étendant du 1er janvier 2002 au 31e jour précédant la date du retrait des fonds du REER en 2006.

Si l'acheteur et son conjoint vivent ensemble, ni l'un ni l'autre ne doit avoir été propriétaire d'une habitation entre le 1er janvier 2002 et le 31e jour précédant la date du retrait des fonds du REER en 2006.

Vous devez être considéré comme l'acheteur d'une première habitation au moment où vous faites un retrait de votre REER dans le cadre du RAP. Si tel n'est pas le cas, ce retrait ne sera pas admissible et vous devrez l'inclure dans votre revenu.

Admissibilité pour le RAP

Vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard un an après l'achat ou la construction de cette habitation.
Une fois que vous occupez l'habitation, il n'y a pas de période minimale pendant laquelle vous devez l'habiter.

Habitation admissible

Une habitation admissible est un logement situé au Canada.
Il peut s'agir d'une habitation existante ou d'une habitation neuve.
Les maisons unifamiliales, semi-détachées, en rangée ou mobiles, les habitations en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation sont admissibles.
Une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible.
Une part d'une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter un logement n'est pas admissible.

Retraits au REER

Tous les retraits doivent être faits au cours d'une seule et même année civile. Toutefois, si vous recevez un montant dans une année et un autre en janvier de l'année suivante, l'Agence du revenu du Canada considérera que vous avez reçu ces deux montants dans l'année où vous avez fait le premier retrait. Dans tout autre cas, tous les retraits effectués après la fin de l'année de l'adhésion au RAP seront imposables.

Les cotisations versées dans votre REER moins de 89 jours avant votre retrait dans le cadre du RAP ne devraient pas faire partie de ce retrait si vous désirez éviter toute conséquence fiscale désavantageuse. En effet, la partie de ces cotisations qui dépasse le solde de votre REER après le retrait dans le cadre du RAP ne sera pas déductible de votre revenu imposable. La détermination de la déductibilité des cotisations se fait au cas par cas. Toutefois, même si vos cotisations à votre REER ne sont pas déductibles, le retrait que vous avez effectué demeure admissible au RAP si toutes les conditions relatives à ce dernier sont remplies.

Exemple :

Solde du REER au 31 janvier 4 000 $
Cotisation versée le 14 février 2 000 $
6 000 $

Retrait dans le cadre du RAP le 11 mai (5 000) $
Solde du REER après ce retrait 1 000 $

Comme une cotisation de 2000$ a été versée le 14 février, donc durant la période de 89 jours qui précède le retrait de 5000 $ dans le cadre du RAP, 1000 $ (2000 $ - 1000 $) ne seront pas déductibles comme cotisation à un REER, puisque le solde de ce dernier après le retrait n'est que de 1000 $. Pour éviter toute conséquence fiscale, il aurait fallu que le retrait ne soit que de 4000 $ (solde du REER au 31 janvier) ou encore, que le retrait de 5000 $ ne soit effectué que le 15 mai ou après, une fois que le délai de 89 jours entre le dépôt et le retrait aurait été écoulé.

Les fonds ne peuvent pas être retirés d'un REER immobilisé ni d'un compte de retraite immobilisé (CRI).

Étapes à suivre pour le RAP

Les étapes à respecter pour se prévaloir du RAP sont, dans l'ordre, les suivantes :

Avant de faire le retrait, vous devez avoir conclu par écrit une entente visant l'acquisition ou la construction d'une habitation admissible que vous avez l'intention d'habiter comme lieu principal de résidence. Cette entente peut notamment prendre la forme d'une offre d'achat, d'un contrat de construction ou de factures justifiant une autoconstruction.

Vous pouvez verser des cotisations dans votre REER et les retirer dans le cadre du RAP si vous respectez la règle du délai minimal de 89 jours.

Le retrait dans le cadre du RAP peut être fait avant ou après l'acquisition de l'habitation admissible. Toutefois, cette acquisition doit être faite au plus tard le 1er octobre de l'année suivant celle de l'adhésion au RAP, et le retrait doit être effectué au plus tard 30 jours après cette acquisition.

Exemple :

Si vous adhérez au RAP le 15 mai, vous ne pouvez pas avoir acquis l'habitation admissible avant le 15 avril qui précède, et vous devez l'acquérir au plus tard le 1er octobre de l'année suivante.

Conditions de participation au RAP

Pour être admissible au Régime d'accession à la propriété, vous devez remplir certaines conditions au moment du retrait et une fois qu'il est effectué.

Remboursement du RAP REER

Le remboursement du retrait s'étale sur une période maximale de quinze ans, à raison de paiements correspondant à un quinzième (1/15) du retrait total. La période de remboursement commence au cours de la deuxième année civile qui suit le retrait.

Utilisation d'un REER de conjoint

Supposons la situation suivante : le REER utilisé pour le retrait dans le cadre du RAP est un REER de conjoint. L'acheteur de l'habitation est le détenteur du REER, et son conjoint en est le cotisant.

Si le remboursement versé pour l'année est moins élevé que le remboursement requis, la différence entre ces deux montants sera toujours ajoutée au revenu de l'acheteur (détenteur du REER) et non à celui du cotisant. En effet, la règle de trois ans ne s'applique pas dans le cas du RAP.

Âge limite pour le remboursement : 69 ans

Vous ne pouvez plus verser de cotisations dans vos REER après la fin de l'année où vous atteignez 69 ans. Vous ne pourrez donc plus rembourser vos retraits dans le cadre du RAP après cette année.

Dans l'année où vous atteignez 69 ans, vous pouvez choisir de rembourser une partie ou la totalité du solde de votre retrait dans le cadre du RAP. Sinon, vous devrez inclure dans votre revenu le remboursement annuel qui aurait été requis pour l'année, et ce, pour chaque année restante de votre période de remboursement.

En cas de décès

Si le contribuable décède, le solde de son retrait dans le cadre du RAP est ajouté à son revenu. Cependant, son conjoint survivant peut décider de continuer à rembourser ce retrait. Dans ce cas, il fait le remboursement dans son propre REER et durant le nombre d'années restantes de la période de remboursement.

Source Desjardins

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